Loi sur l’IFSN

Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 90 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 2006, arrête: