Le Conseil fédéral précise les critères de l’indépendance des membres du conseil de l’IFSN
Le Conseil fédéral a communiqué aujourd’hui, qu’il a modifié l’ordonnance sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire en vue du renouvellement du conseil de l’IFSN prévu d’ici la fin de l’année. La modification de l’ordonnance sur l’IFSN adoptée par le Conseil fédéral précise quels types d’activités et de liaisons économiques, de fonctions officielles et d’activités scientifiques sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat au sein du conseil de l’IFSN. Les nouvelles dispositions d’exécution relatives à l’indépendance entreront en vigueur le 1er novembre 2011.
Le communiqué du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire en vue du renouvellement du conseil de l’IFSN prévu d’ici la fin de l’année. Il s’agissait de préciser les dispositions d’exécution relatives à l’indépendance des membres du conseil de l’IFSN.
Le conseil de l’IFSN est l’organe de surveillance interne et stratégique de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Il est composé de cinq à sept membres nommés par le Conseil fédéral tous les quatre ans. L’actuel conseil de l’IFSN a été nommé en novembre 2007 et est entré en fonction le 1er janvier 2008, date de la création de l’IFSN. Son renouvellement pour la période 2012-2015 est prévu d’ici la fin de l’année.
L’IFSN est un établissement de la Confédération indépendant de l’administration qui exerce son activité de surveillance de manière autonome et sans influence externe. Le législateur attache donc une grande importance à l’indépendance des membres du conseil de l’IFSN. Selon la loi, ces derniers ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance.
A la lumière des circonstances qui, le 24 juin 2011, ont conduit à la démission du président du conseil de l’IFSN Peter Hufschmied, le Conseil fédéral a constaté la nécessité de préciser le critère de l’indépendance au niveau des dispositions d’exécution. La modification de l’ordonnance sur l’IFSN adoptée par le Conseil fédéral précise quels types d’activités et de liaisons économiques, de fonctions officielles et d’activités scientifiques sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat au sein du conseil de l’IFSN.
Les nouvelles dispositions d’exécution relatives à l’indépendance entreront en vigueur le 1er novembre 2011. Le contrôle de l’indépendance des candidats au conseil de l’IFSN à renouveler en vertu des nouveaux critères est ainsi garanti.