Mandat de prestation du conseil de l’IFSN à l’IFSN : 2020 à 2023
Pour son activité de surveillance de l’IFSN couvrant les années 2020 à 2023, le conseil de l’IFSN fixe des objectifs stratégiques dans les domaines suivants: exploitation des installation nucléaires, mise hors service et désaffectation d’installations nucléaires, radioprotection et protection en cas d’urgence, gestion des déchets radioactifs, information et communication, politique du personnel et politique financière.
Le conseil de l’IFSN formule périodiquement un mandat de prestations pour l’IFSN, conformément à son mandat légal (art. 6 al. 6 let. a, loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, LIFSN). L’objectif de protection défini à l’art. 1, al. 2 de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) détermine les objectifs stratégiques du conseil de l’IFSN. La sécurité nucléaire doit recevoir la priorité absolue.
Le mandat de prestation est valable chaque fois pour une période législative et est concrétisé dans une convention de prestation annuelle.
Le nouveau mandat de prestation définit les objectifs de l’IFSN pour les années allant de 2020 à 2023. La convention de prestation dresse dans le détail la liste des objectifs pour 2020. Ils sont subdivisés en objectifs généraux, en objectifs pour l’évaluation des installations, en objectifs pour le suivi opérationnel et en objectifs dans le domaine de la gestion.
Le conseil de l’IFSN examine régulièrement le respect de l’orientation stratégique définie dans le mandat de prestations et la réalisation des objectifs annuels fixés dans la convention de prestation.
Objectifs stratégiques pour 2020-2023
Les priorités et les objectifs stratégiques pour 2020-2023 sont les suivants :
1. Exploitation des installations nucléaires: l’IFSN veille à ce que la sécurité des installations nucléaires suisses se situe à un niveau élevé en comparaisons internationales, aussi pendant l’exploitation à long terme.
Outre les spécifications techniques, les mesures nécessaires doivent également être prises pour le fonctionnement à long terme dans le domaine des personnes et de l’organisation, ainsi que de la sûreté, y compris la sécurité informatique, afin de pouvoir garantir un fonctionnement sûr à tout moment.
2. Mise hors service et désaffectation d’installations nucléaires : l’IFSN supervise de manière proactive la première désaffectation d’une centrale nucléaire en Suisse.
Outre les aspects de radioprotection, le grand projet de « désaffectation » comprendra également des tâches dans les domaines de la logistique, de la sécurité conventionnelle du travail et de la protection de l’environnement, dont les interfaces avec la sécurité nucléaire doivent être suivies par l’IFSN.
3. Radioprotection et protection en cas d’urgence : l’IFSN renforce sa position de partenaire compétent et digne de confiance dans les questions touchant à la radioprotection et à la protection d’urgence, et participe activement à l’élaboration de nouvelles réglementations.
La radioprotection constitue une tâche transversale importante de l’IFSN. L’IFSN doit dans ce domaine se tenir sans arrêt au courant des derniers développements scientifiques et techniques afin d’assurer une surveillance efficace et durable. Pour soutenir une protection en cas d’urgence efficace, l’IFSN doit assurer une bonne coordination avec les autres acteurs concernés.
4. Gestion des déchets radioactifs : l’IFSN supervise de manière proactive l’élimination des déchets radioactifs avec un niveau d’expertise à la fois élevé et thématiquement large.
Pendant la période du mandat de prestations 2020-2023, l’IFSN s’occupera de manière approfondie de la mise en œuvre des exigences de sécurité technique de l’autorisation générale par les producteurs de déchets. La période du mandat de prestations comprend également les commentaires de l’IFSN sur le programme de gestion des déchets et les études de coûts pour les fonds de démantèlement et d’évacuation des déchets.
5. Information et communication : l’IFSN renforce son travail de relations publiques. Elle identifie les sujets d’intérêt public à un stade précoce et les communique de manière compétente, différenciée et rapide.
La communication stratégique, qui est indépendante des incidents et des événements, est d’une grande importance pour l’IFSN en permettant de communiquer les questions importantes d’une manière appropriée au public cible. Elle contribue de manière essentielle à la crédibilité générale de l’IFSN.
6. Politique du personnel : l’IFSN mène une politique du personnel moderne et tournée vers l’avenir et se positionne comme un employeur attractif. Elle veille au maintien de ses compétences et favorise le développement de ses employés.
Afin de pouvoir maintenir les compétences des employés à un niveau élevé au cours de la prochaine période de mandat, une politique du personnel visant en particulier à pouvoir concevoir des dispositions appropriées quant à la succession des employés les plus performants est nécessaire.
7. Politique financière : l’IFSN examine en permanence ses processus à la lumière des principes de gestion d’entreprise et prend des mesures pour les optimiser.
Conformément à l’art. 1 al. 3 LIFSN, l’IFSN est tenue, sous réserve de la primauté donnée à la sécurité nucléaire, d’accomplir ses tâches selon les principes de l’économie d’entreprise.